Une Loi prévoyant l'établissement du régime pratique du droit à l'information pour les citoyens afin de garantir l'accès à l'information sous le contrôle des autorités publiques, afin de promouvoir la transparence et la responsabilité dans le fonctionnement de chaque autorité publique, la constitution d'une commission centrale de l'information et la Commission de l'information de l'État et pour les questions s'y rapportant ou accessoires.